Divorce sous communauté réduite aux acquêts : ce qui se partage

Mariés sans contrat ? Vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts — comme la grande majorité des couples français. Au divorce, ce régime répond à une question unique : qu'est-ce qui se partage, et qu'est-ce qui reste à chacun ? Voici la règle du jeu, colonne par colonne.

La réponse en bref

Se partagent par moitié : tous les biens acquis pendant le mariage (immobilier, véhicules, meubles) et toute l'épargne constituée avec les revenus du couple — les salaires des deux époux étant communs, même sur des comptes séparés. Restent propres à chacun : les biens possédés avant le mariage, et ce qui a été reçu par héritage ou donation, même pendant le mariage. Entre les deux masses, les récompenses corrigent les transferts d'argent dans un sens comme dans l'autre.

La colonne « commun » : tout ce que le mariage a produit

Sont communs, en application des articles 1400 et suivants du Code civil :

• les biens achetés pendant le mariage, quel que soit le nom sur la facture ou l'acte — voir le cas détaillé de la maison achetée pendant le mariage ;
• les salaires et revenus professionnels des deux époux, et l'épargne qu'ils ont alimentée : livrets, assurance-vie nourrie de versements pendant le mariage, épargne salariale débloquée ;
• les revenus des biens propres : les loyers d'un studio hérité tombent dans la communauté (le studio, lui, reste propre) ;
• les fonds de commerce, parts sociales acquises pendant le mariage avec des fonds communs.

Trois conséquences que beaucoup découvrent trop tard :

• le compte au seul nom d'un époux peut être rempli d'argent commun — le nom du compte ne fait pas la propriété ;
• « c'est moi qui payais » ne crée aucun droit : payer avec son salaire, c'est payer avec de l'argent commun ;
• l'épargne de l'un est aussi celle de l'autre, dès lors qu'elle vient des revenus du mariage.

La colonne « propre » : ce qui échappe au partage

Restent propres (article 1405) :

• les biens possédés avant le mariage — voir le cas de la maison achetée avant le mariage ;
• les héritages et donations reçus avant ou pendant le mariage ;
• les biens personnels par nature : vêtements, souvenirs de famille, indemnités réparant un préjudice corporel ;
• ce qui est acheté en remplacement d'un bien propre (vente d'un appartement hérité pour en racheter un autre), à condition d'avoir respecté les formalités de remploi dans l'acte.

La difficulté n'est presque jamais la règle — elle est la preuve. Un héritage versé sur le compte joint puis mélangé aux dépenses du ménage devient difficile à retracer. Les justificatifs d'origine des fonds (actes, relevés) sont le nerf de la guerre.

Les récompenses : le correctif entre les deux masses

Quand l'argent a circulé entre les colonnes, le partage se corrige :

• la communauté a financé un bien propre (salaires remboursant le crédit d'une maison d'avant le mariage, travaux communs sur un bien hérité) → vous devez une récompense à la communauté ;
• de l'argent propre a financé un bien commun (héritage investi dans la maison du couple) → la communauté vous doit une récompense.

Le calcul se fait généralement sur le profit subsistant : l'apport réévalué en fonction de la valeur actuelle du bien (article 1469). Notre article sur l'apport personnel dans la maison le montre chiffres à l'appui.

Comment se passe le partage, concrètement

1. Inventaire des biens et classement propre/commun — c'est l'étape qui conditionne tout.
2. Évaluation au jour du partage (pas au jour de la séparation) : valeur des biens, capital restant dû des crédits.
3. Calcul des récompenses dans les deux sens.
4. Partage par moitié de l'actif net commun, avec les dettes communes.
5. Formalisation : convention de divorce (à l'amiable) ou état liquidatif notarié, avec le droit de partage de 1,1 % sur l'actif net et l'intervention obligatoire du notaire dès qu'il y a de l'immobilier.

Les grandes lignes de la liquidation du régime sont décrites sur service-public.fr.

L'inventaire, votre meilleur levier de sérénité

Sous ce régime, tout part de l'inventaire : chaque bien dans la bonne colonne, chaque apport avec sa preuve, chaque crédit avec son capital restant dû. C'est exactement ce que structure le tableau patrimoine du Kit Confidentiel — colonnes propre/commun pré-organisées, récompenses repérées — pour transformer un partage flou en discussion factuelle, et arriver préparé chez l'avocat comme chez le notaire. Pour resituer ce régime parmi les autres, voir notre guide complet des régimes matrimoniaux.

En résumé

Communauté réduite aux acquêts : ce que le mariage a produit se partage par moitié ; ce que vous aviez avant et ce que vous avez hérité reste à vous ; les récompenses corrigent les transferts entre les deux masses, réévaluées sur la valeur actuelle des biens. La clé pratique est la preuve — actes, relevés, clauses de remploi. Pour appliquer ces règles à votre patrimoine précis, un avocat ou un notaire reste indispensable.

Cet article est une ressource pédagogique générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un médiateur, qui seuls peuvent analyser votre situation précise.