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Tableau de liquidation du régime matrimonial
Listez vos biens et dettes communs, vos récompenses et qui garde quoi : le tableau calcule les droits de chacun, la soulte et le droit de partage. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré.
1. Biens communs (actif)
Les biens acquis pendant le mariage, à leur valeur actuelle : logement, autres biens, comptes, épargne, véhicules. Ne mettez pas les biens propres (reçus par donation ou héritage, ou possédés avant le mariage).
2. Dettes communes (passif)
Le capital restant dû des crédits communs (immobilier, consommation…), et qui le reprend à sa charge dans le partage.
3. Récompenses (facultatif)
Quand l'argent a circulé entre le patrimoine personnel d'un époux et celui du couple. À ne retenir que si le mouvement est prouvé (relevés, acte de donation, déclaration de succession, clause de remploi).
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Comment ça marche
- 1. On additionne les biens communs à leur valeur actuelle, puis on retire les dettes communes : c'est la valeur nette de la communauté.
- 2. On règle les récompenses (art. 1468 et 1470 du Code civil) : celles qu'un époux doit à la communauté s'ajoutent à la masse, celles que la communauté doit à un époux en sont prélevées.
- 3. Ce qui reste, l'actif net commun après récompenses, se partage par moitié (art. 1475).
- 4. Les droits de chacun = cette moitié, plus les récompenses qui lui sont dues, moins celles qu'il doit.
- 5. On compare ces droits avec la valeur nette de ce que chacun garde : l'écart donne la soulte. Le droit de partage (1,1 %) s'applique à l'actif net partagé.
Un seul bien en jeu, comme le logement ? Le simulateur de soulte va plus vite.
Ce que l'outil ne couvre pas
- Les autres régimes : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, ou un contrat de mariage qui modifie la communauté légale.
- Les biens propres (possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession) : chacun les reprend, ils ne se partagent pas. Pour classer un bien, lisez bien propre ou bien commun.
- L'évaluation des récompenses liées à des travaux ou à des dépenses courantes, qui obéit à des règles plus fines que le seul profit subsistant.
- Une communauté dont les dettes dépassent les biens.
Pour aller plus loin
- Divorce sous communauté réduite aux acquêts : ce qui se partage
- Les récompenses en cas de divorce, avec un exemple chiffré
- Apport personnel et divorce : récupérer et calculer sa part
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C'est l'opération qui chiffre le patrimoine commun du couple, dettes comprises, pour déterminer la part de chacun avant le partage. Sous le régime légal, chaque époux reprend ses biens propres, puis les biens communs sont partagés par moitié, après le règlement des récompenses.
Qu'est-ce qu'une récompense et comment se calcule-t-elle ?
Une récompense corrige un transfert d'argent entre le patrimoine personnel d'un époux et la communauté : par exemple un héritage investi dans la maison commune, ou des fonds communs qui ont remboursé le crédit d'un bien propre. Selon l'article 1469 du Code civil, quand l'argent a servi à acquérir un bien encore détenu, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant : en pratique, la somme apportée multipliée par la valeur actuelle du bien et divisée par son prix d'acquisition.
Comment est calculée la soulte dans le partage ?
On compare, pour chaque époux, ses droits (la moitié de l'actif net commun, plus ou moins ses récompenses) et la valeur nette de ce qu'il reçoit (biens gardés moins dettes reprises). Celui qui reçoit plus que ses droits verse la différence à l'autre : c'est la soulte.
Combien coûte le droit de partage en cas de divorce ?
Le partage des biens consécutif à un divorce est soumis à un droit de partage de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts). Il est calculé sur l'actif net partagé. S'y ajoutent les émoluments du notaire.
Ce tableau remplace-t-il l'état liquidatif du notaire ?
Non. Il donne un ordre de grandeur pour préparer la discussion. Si le partage comprend un bien immobilier, l'acte doit être établi par un notaire ; en cas de désaccord, le notaire dresse un état liquidatif et le juge aux affaires familiales tranche.
Sources
- Code civil : art. 1468, art. 1469, art. 1470, art. 1472, art. 1475
- Code général des impôts : art. 746 (droit de partage) et BOI-ENR-PTG-10-10 (assiette)
- Service-public.gouv.fr : règles de partage des biens au divorce et procédure de partage
Cet outil est une ressource pédagogique générale qui applique les règles du régime légal aux montants que vous saisissez. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne préjuge ni de l'accord entre les époux ni de la décision du juge. Seul un notaire établit l'état liquidatif et l'acte de partage.